Guide des démarches administratives
Modification des statuts d'une association
Vérifié le 03 Dec 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
Une association peut librement modifier ses statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d'objet, de siège social. Cependant, elle doit déclarer toute modification statutaire (c'est-à-dire tout changement inscrit dans les statuts) au greffe des associations. En Alsace-Moselle, cette déclaration s'effectue au tribunal pour inscription au registre des associations.
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Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 5 et 8
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Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Articles 4 à 7
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Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 33, 71, 78
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Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Article 30-1
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Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15
Article 30-14
Et aussi
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Changements dans l'administration d'une association
Formalités administratives d'une association