Guide des démarches administratives
Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Vérifié le 06 Jun 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel et vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de services ?
Vous souhaitez savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de livraison de votre commande ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Les achats à distance concernés sont ceux effectués sur internet, par correspondance, téléphone (démarchage à domicile) ou téléachat.
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Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Information préalable
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Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15
Obligations du professionnel
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Code de la consommation : articles L216-1 à L216-8
Livraison (définition, non-respect du délai, refus de livraison, résolution du contrat, remboursement, majoration, ...)
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Code de la consommation : articles L217-25 à L217-27
Bon de livraison
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Code de la consommation : article L221-15
Responsabilité du vendeur
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Code de la consommation : article L224-65
Livraison : responsabilité du transporteur - contrats de transport hors déménagement
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Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28
Article L221-19 (livraison : règles applicables aux délais)
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Code de la consommation : article L241-4
Majoration en cas de retard dans le remboursement
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Code civil : article 1604
Délivrance de la chose vendue
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Code civil : articles 1217 et 1218
Force majeure
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Code du commerce : articles L133-1 à L133-9
Livraison du bien par un transporteur autre que celui proposé par le vendeur : transfert des risques (article L133-1)
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Code du commerce : articles L133-3 à L133-9
Livraison du bien par un transporteur autre que celui proposé par le vendeur : recours
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Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu
Modèle de document
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Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé
Modèle de document
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Résilier le contrat et récupérer l'argent versé si la date de livraison n'a pas été respectée
Modèle de document
Et aussi
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Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
Argent - Impôts - Consommation
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Médiation des litiges de la consommation
Pratiques commerciales
Pour en savoir plus
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Guide des achats en ligne
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Institut national de la consommation (INC)
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Acheter sur internet en 10 questions-réponses
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Institut national de la consommation (INC)
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La livraison
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Institut national de la consommation (INC)