Guide des démarches administratives
Prêt conventionné (PC)
Vérifié le 24 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir ce qu'est un prêt conventionné, dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.
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Code de la construction et de l'habitation : article D331-63
Principes
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Code de la construction et de l'habitation : articles D331-65 à D331-70
Conditions d'octroi
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Code de la construction et de l'habitation : articles D331-71 à R331-76
Caractéristiques
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés
- Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
Questions ? Réponses !
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Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)
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Prêt immobilier : le taux d'intérêt fixe ou variable, le TAEG
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