Guide des démarches administratives
Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Vérifié le 18 Mar 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les 2 époux sont tous les 2 titulaires du bail du logement qu'ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial, et même si un seul des époux a signé le bail avant le mariage.
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Code civil : article 1751
Co-titularité, séparation, divorce, abandon, décès
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 9-1
Notification
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Code civil : article 220
Solidarité des époux
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
logement vide : abandon, décès
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Transfert de bail (logement social)
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Code civil : articles 254 à 256
Pendant la procédure de divorce : article 255
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Code civil : article 262
Jugement de divorce
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Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
Maintien dans les lieux (location dite "loi de 48")
Et aussi
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Divorce, séparation de corps
Famille - Scolarité
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Mariage
Famille - Scolarité