Guide des démarches administratives
Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)
Vérifié le 02 Nov 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous allez acheter ou vous vendez un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? La personne qui le vend doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession. En effet, le CSA garantit à l'acquéreur qu'aucun gage, ni aucune opposition n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître.
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Code de la route : articles L330-1 à L330-8
Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules
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Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Et aussi
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Vendre ou donner son véhicule
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Points numériques
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Ministère chargé de l'intérieur