Guide des démarches administratives
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Vérifié le 11 Aug 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ?
La demande est gratuite.
La procédure varie en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle).
Nous vous présentons la démarche à suivre.
La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer.
Le service du casier judiciaire national peut consulter la base de données européenne pour rechercher les condamnations prononcées dans les autres pays de l'Union européenne à l'égard des ressortissants non européens résidant en France.
Le service doit également insérer dans la base de données européenne les condamnations prononcées en France à l'égard des ressortissants non européens.
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Code de procédure pénale : articles 768 à 781
Obtention d'un extrait de casier judiciaire
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Code de procédure pénale : articles R290 à R309
Demande de casier en outre-mer
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Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Formulaire
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Foire aux questions casier judiciaire
Téléservice
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Vérifier l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) sans mention de condamnation
Téléservice
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Consulter un exemplaire de bulletin n°3 du casier judiciaire
Téléservice