Guide des démarches administratives
Comment régler un litige avec un notaire ?
Vérifié le 04 Nov 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un litige avec un notaire ? Vous devez d'abord faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision prise par l'autorité locale de la profession, vous pouvez saisir la juridiction disciplinaire des notaires ou la justice civile ou pénale.
Vous pouvez être en conflit avec votre notaire, par exemple pour un des sujets suivants :
- Facturation de tarifs trop élevés
- Retard dans le traitement du dossier
- Négligence dans le traitement du dossier
- Refus de rendez-vous
- Erreur dans la rédaction d'un acte
- Défense de ses propres intérêts au détriment des vôtres
- Manque d'impartialité entre les différentes parties d'une affaire
- Divulgation d'éléments confidentiels du dossier à des tiers
- Mauvais conseils juridiques
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Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Contrôle déontologique des notaires
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Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Contrôle déontologique des notaires
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Règlement national des notaires
Règles professionnelles des notaires
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