Guide des démarches administratives
Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)
Vérifié le 01 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L’accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée et/ou handicapée d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial. L'accueillant familial est rémunéré pour cette prestation. La personne accueillie signe avec l'accueillant familial un contrat d'accueil fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil. La personne accueillie peut bénéficier d'aides sociales et fiscales.
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Code de l'action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-11
Charte des droits et libertés de la personne accueillie (article L311-4), possibilité pour la personne accueillie de faire appel à une personne qualifiée (article L311-5) et de confiance (article L311-5-1)
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Code de l'action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4
Définition de l'accueillant familial (article L441-1)
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Code de l'action sociale et des familles : article L442-1
Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial, rémunération, utilisation du Cesu déclaratif
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Code de l'action sociale et des familles : articles L443-4 à L443-11
Contrat d'assurance (article L443-4), accueil familial thérapeutique (article L443-10)
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Code de l'action sociale et des familles : articles R442-1 à D442-5
Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial
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Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-1
Contrat type d'accueil familial direct
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Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-3
Référentiel d'agrément des accueillants familiaux
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Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8
Utilisation du chèque emploi service universel (Cesu) pour déclarer l'accueillant familial (articles L1271-1 à L1271-2)
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Hébergement des personnes âgées
Social - Santé
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Hébergement d'une personne en situation de handicap
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Guide de l'accueillant familial
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Ministère chargé des affaires sociales
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Contrat type d'accueil entre l'accueillant familial et la personne accueillie
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Legifrance
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Accueil familial
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Urssaf
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Cesu accueil familial
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Urssaf
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Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)
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Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Site des Urssaf
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Urssaf
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Charte des droits et libertés de la personne accueillie
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Legifrance
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Être rémunéré pour l'aide apportée à un proche âgé
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Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Accueillant familial : taux de cotisations
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Urssaf