Guide des démarches administratives
Congé de mobilité
Vérifié le 01 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'employeur peut proposer un congé de mobilité au salarié dans le cadre d'un accord collectif ou d'un accord portant rupture conventionnelle collective. Le congé de mobilité vise à favoriser le retour à un emploi stable du salarié à l'issue du congé. Pendant le congé de mobilité, le salarié dispose d'un accompagnement visant à le reclasser sur un nouveau poste. Les conditions d'utilisation de ce congé rémunéré sont essentiellement définies par accord.
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Code du travail : articles L2341-1 et L2341-12
Entreprise de dimension communautaire
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Code du travail : article L1237-17
Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
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Code du travail : articles L1237-18 à L1237-18-5
Congés de mobilité
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Code du travail : articles L2242-20 à L2242-21
Gestion des emplois et des parcours professionnels