Guide des démarches administratives
Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire ?
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être placé d'office en disponibilité dans certaines circonstances. Pendant votre disponibilité, vous pouvez percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement.
-
Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
Articles L115-2, L115-3
-
Code de la fonction publique : articles L514-1 à L514-8
Articles L514-1, L514-4, L514-6, L514-8
- Décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 relatif à l'institution du régime de sécurité sociale des fonctionnaires
-
Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial
Article 4
-
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
Articles 43, 49
-
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT
Articles 19, 26
-
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Article 48
-
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Article 38
-
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Article 36
-
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
Articles 29
- Code de la sécurité sociale : article D712-12