Guide des démarches administratives
Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
Vérifié le 01 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire (parent, tuteur, etc.). S'il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 55 % du SMIC.
-
Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Attribution des prestations familiales
-
Code de la sécurité sociale : article L513-1
Règles d'allocation et d'attribution des prestations
-
Code de la sécurité sociale : articles R512-1 à R512-2
Enfant à charge pour les prestations familiales (âge et rémunération)
Et aussi
-
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Tout comprendre sur les enfants à charge
open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)