Guide des démarches administratives
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Vérifié le 22 Nov 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de décès d'un proche, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge les frais d'obsèques. Si ce n'est pas le cas, ils vous incombent en tant qu'héritier. Vous pourrez ensuite demander un remboursement sur la succession ou aux autres héritiers. Divers organismes peuvent aussi rembourser tout ou partie des frais.
Les obsèques doivent en principe avoir lieu dans les 6 jours ouvrés qui suivent le décès.
En tant que proche du défunt, vous pouvez obtenir le remboursement de tout ou partie des frais d'obsèques.
Les dépenses suivantes constituent des frais funéraires (liste non exhaustive) :
- Frais d'inhumation et cérémonie qui l'accompagne
- Frais de crémation et cérémonie qui l'accompagne
- Avis d'obsèques
- Courriers d'invitation et de remerciements
- Achat et pose d'un emblème religieux sur la tombe
- Acquisition d'une concession dans un cimetière
- Construction, ouverture et fermeture d'un caveau
- Frais de transport du corps
- Frais d'érection d'un monument funéraire
- Frais d'achat de fleurs et couronnes
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Code général des impôts : article 775
Prélèvement sur l'actif de la succession
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Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession (article 806)
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Code civil : article 2331
Ordre des créances prioritaires
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Code monétaire et financier : article L312-1-4
Prélèvement sur compte bancaire
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Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30
Service des pompes funèbres (article L2223-27)
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Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers
Prélèvement bancaire jusqu'à 5 000 € sur les comptes du défunt
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Code général des collectivités territoriales : article L2223-27
Gratuité pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes
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Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5
Capital décès de la sécurité sociale
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Code de la sécurité sociale : article D361-1
Montant forfaitaire du capital-décès
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Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5
Demande et délai de versement du capital-décès à la CPAM
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Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Allocation de soutien familial
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Code des assurances : articles R211-29 à R211-44
Assurances des véhicules
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Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Recouvrement par le FGAO
- Cour de cassation - Chambre civile 1 - N° 20-14.107
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Capital en cas de décès
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Pour en savoir plus
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Prestations funéraires - Pompes funèbres
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Décès d'un proche : prestations et formalités
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)