Guide des démarches administratives
Médiateur pénal
Vérifié le 24 Feb 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le médiateur pénal est une personne ou une association. Son rôle est d'aider l'auteur d'une infraction et sa victime à trouver une solution amiable. La décision de recourir au médiateur est prise par le procureur de la République, avec l'accord de la victime. Le procureur propose la médiation dans les cas où il y a des infractions de faible gravité. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Code de procédure pénale : article 41-1
Cas dans lesquels le procureur de la République peut procéder à une médiation pénale
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Code de procédure pénale : articles R15-33-30 à R15-33-37
Délégués et médiateurs du procureur de la République