Guide des démarches administratives
Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?
Vérifié le 19 Jun 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour protéger un mineur en danger, le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative (allant de la mesure de suivi et d'aide à la famille à une mesure de placement de l'enfant).
-
Code civil : articles 375 à 375-9
Mesures d'assistance éducative
-
Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1
Procédure
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Placement d'un enfant
Famille - Scolarité
-
Retrait de l'autorité parentale
Famille - Scolarité
-
Enfant victime de maltraitance
Justice
Pour en savoir plus
-
Guides pratiques sur la protection de l'enfance
open_in_new
Ministère chargé de la santé
-
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
open_in_new
Ministère chargé de la justice