Guide des démarches administratives
Aide juridictionnelle
Vérifié le 10 Feb 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n'avez pas d'argent ?
Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.
Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.
Nous vous guidons dans votre démarche et vous expliquons vos droits.
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Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Accès à l'aide juridictionnelle
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Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Décret de synthèse de l'aide juridictionnelle
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Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique
Conditions de ressources : section 1
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Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique : article 98
Plafond de ressources
- Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
- Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre
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Circulaire du 17 janvier 2023 relative aux montants des plafonds de ressources et de patrimoine pour l'admission à l'aide juridictionnelle
Plafonds de revenus et de patrimoine 20233
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Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle
Téléservice
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Demande d'aide juridictionnelle
Formulaire
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Attestation de non-prise en charge par l'assureur
Formulaire
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Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
Formulaire
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Demande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat commis et désigné d'office
Formulaire
Questions ? Réponses !
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Et aussi
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Acteurs du monde judiciaire
Justice
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Frais de justice : coût d'un procès
Justice
Pour en savoir plus
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Pays de l'Union européenne
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Commission européenne
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Liste des pièces justificatives d'une demande d'aide juridictionnelle
open_in_new
Ministère chargé de la justice
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Changements dans la demande d'aide juridictionnelle au 1er janvier 2021
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Ministère chargé de la justice