Guide des démarches administratives
Saisie sur compte bancaire
Vérifié le 01 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution.
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Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L211-5
Saisie-attribution (principes)
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Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-1 à R211-3
Procédure de saisie
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Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-6 à R211-9
Paiement de la somme saisie
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Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-10 à R211-13
Recours
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Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2
Montant des sommes saisies sur le compte bancaire
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Code des procédures civiles de l'exécution : articles R162-1 à R162-9
Paiement de la somme saisie