Guide des démarches administratives
Incidents de paiement
Vérifié le 16 Sep 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d'incident de paiement. Vous vous demandez si vous devez payer des frais ou comment régulariser votre situation ? On vous explique tout.
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Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Relations entre les banques et leurs clients
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Code monétaire et financier : article R131-15 à D131-25
Frais pour chèque rejeté
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Code monétaire et financier : article R312-4-3
Critères d'appréciation de la situation de fragilité financière d'un client
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Code monétaire et financier : articles D133-5 et D133-6
Frais pour ordre de virement ou de prélèvement rejeté
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Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Frais pour dépassement de découvert autorisé
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Pour en savoir plus
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Découvert bancaire
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Institut national de la consommation (INC)
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Frais bancaires
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)