Guide des démarches administratives
Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?
Vérifié le 06 Aug 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À partir d'un certain montant facturé au client (25 € TTC), l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de lui remettre une facture, appelée note. Le client peut aussi lui en faire la demande, quel que soit le montant à payer. Certaines informations doivent obligatoirement figurer sur la facture remise au client.
- Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
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Code de la consommation : article L131-5
Montant maximum de l'amende
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Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes
(pdf - 2.2 MB)
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 applicable au loueur de chambres d'hôtes
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