Guide des démarches administratives
Assurance du logement par le propriétaire
Vérifié le 07 Jul 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le propriétaire occupant d'un logement n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation, contrairement au locataire. Mais si le bien est situé dans une copropriété, l'assurance peut être imposée par le règlement de la copropriété. Le propriétaire qui met son bien en location doit veiller à ce que le locataire prenne une assurance habitation. Les règles s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
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Code des assurances : articles L215-1 à L215-4
L'assurance habitation
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 9-1 (obligation du copropriétaire de s'assurer)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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L'assurance multirisques habitation
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Institut national de la consommation (INC)
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Site Visale.fr
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Action logement