Guide des démarches administratives
Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
Vérifié le 01 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) rembourse partiellement vos dépenses de santé. Pour couvrir les frais qui restent à votre charge, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé (mutuelle). Elle remboursera alors les frais restant à votre charge en fonction du contrat choisi. Certains contrats permettent un remboursement des prestations non prises en charge par la Sécurité sociale.
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Code de la mutualité : articles L221-7 à L221-17-1
Renouvellement et résiliation du contrat (article L221-10-1)
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Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Renouvellement et résiliation du contrat (article L113-12)
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Code de la sécurité sociale : articles L864-1 à L864-2
Couverture complémentaire santé des personnes âgées de 65 ans et plus
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Code de la sécurité sociale : article L871-1
Contenu du contrat responsable
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Code de la sécurité sociale : articles L932-14 à L932-22-1
Renouvellement et résiliation du contrat (article L932-21-1)
- Code de la mutualité : articles R221-5 à R221-6
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Code de la sécurité sociale : articles R871-1 à R871-2
Contenu du contrat responsable
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Code de la sécurité sociale : articles R864-1 à R864-3
Couverture complémentaire santé des personnes âgées de 65 ans et plus
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Arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion (maladie, maternité, accident)
Communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations sur les frais de gestion
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Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016
Contrat d'accès aux soins (devenu option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) article 40 de l'annexe)
- Arrêté du 8 juin 2006 fixant la liste des prestations de prévention considérées comme prioritaires au regard d'objectifs de santé publique
- Circulaire N°DSS/2015/30 du 30 janvier 2015 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales (pdf - 116.8 KB)
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam)
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Pourquoi cotiser à une mutuelle de santé ?
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
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Annuaire santé - Site Ameli
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Site de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire
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Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam)