Guide des démarches administratives
Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
Vérifié le 10 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, comme par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d'un meublé de tourisme. Nous vous expliquons.
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Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
Classement et déclaration en mairie des meublés de tourisme
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Code du tourisme : articles D324-1 à R324-8
Définition et déclaration en mairie des meublés de tourisme
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Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-10
Autorisation de changement d'usage d'un bien immobilier
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Code de la construction et de l'habitation : article L651-2
Sanction civile en cas de changement d'usage non autorisé
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Code de la construction et de l'habitation : article L651-3
Sanction pénale en cas de dissimulation de local soumis à autorisation de changement d'usage
- Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
- Arrêté du 6 décembre 2010 relatif aux organismes de contrôle des meublés de tourisme
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Déclarer en mairie un meublé de tourisme
Téléservice
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Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
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Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Formulaire
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Demande de classement d'un meublé de tourisme
Formulaire
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Tarifs de la taxe de séjour par commune
Outil de recherche
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Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Formulaire
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Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Formulaire
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Attestation sur l'honneur
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Argent - Impôts - Consommation
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Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Guide propriétaire : la location de meublés de tourisme
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Ministère chargé de l'environnement
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Réglementation des meublés de tourisme
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Ministère chargé de l'économie
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Classement des hébergements touristiques : principes généraux
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Atout France - Agence de développement touristique de la France
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Organisme de contrôle accrédité pour le classement d'un hébergement touristique
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Atout France - Agence de développement touristique de la France
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Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
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Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
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Professionnels du tourisme : obtenez le label Tourisme & Handicap
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Ministère chargé de l'économie