Guide des démarches administratives
Médiateur bancaire : comment y recourir ?
Vérifié le 10 Feb 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un litige avec votre banque et vous n'avez pas pu le régler seul ?
Vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Il recherche, dans un délai court, des solutions pour résoudre ce litige.
Voici les informations à connaître.
-
Code monétaire et financier : article L316-1
Recours au médiateur bancaire
-
Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5
Processus de médiation des litiges de consommation
-
Code de la consommation : articles L616-1 à L616-3
Information et assistance du consommateur
-
Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5
Processus de médiation des litiges de consommation
-
Code de la consommation : articles L614-1 à L614-5
Site internet du médiateur
-
Saisir le médiateur de sa banque
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Régler un litige avec votre banque
open_in_new
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Que faire en cas de litige avec votre assureur ou votre banquier ?
open_in_new
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Le médiateur bancaire
open_in_new
Ministère chargé de l'économie