Guide des démarches administratives
Participation
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est de 50 salariés ou plus. Le salarié bénéficiaire reçoit une prime dont le montant est fixé par l'accord de participation. Le salarié peut demander le versement immédiat des sommes ou leur placement en épargne. Dans ce cas, les sommes sont indisponibles pendant 5 ans. L'accord de participation précise comment les sommes sont placées.
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Code du travail : articles L3322-1 à L3322-8
Définition et mise en place
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Code du travail : articles L3323-1 à L3323-3
Contenu de l'accord
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Code du travail : article L3323-5
Dispositions applicables en l'absence d'accord
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Code du travail : articles L3324-1 à L3324-4
Calcul de la réserve de participation
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Code du travail : articles L3324-5 à L3324-9
Répartition de la réserve de participation
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Code du travail : article L3324-10
Règles de disponibilité des droits des salariés
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Code du travail : article L3324-11
Paiement et déblocage anticipé
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Code du travail : article L3324-12
Affectation à un plan d'épargne salariale
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Code du travail : articles L3325-1 à L3325-4
Fiscalité
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Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8
Information du salarié
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Code du travail : article L3342-1
Condition d'ancienneté
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Code du travail : article L3343-1
Versement de la prime sur un compte épargne-temps à l'issue de la période d'indisponibilité
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Code du travail : articles D3324-10 à D3324-16
Répartition de la réserve de participation
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Code du travail : articles R3322-1 à R3322-2
Participation obligatoire dans une entreprise de 50 salariés ou plus (article R3322-1)
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Code du travail : articles R3324-21-1 à R3324-24
Disponibilité des droits des bénéficiaires
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Code du travail : articles D3323-12 à D3323-18
Information du salarié
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Code du travail : articles D3324-25 à D3324-40
Gestion réserve spéciale
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Code du travail : articles R3341-5 à R3341-6
Livret d'épargne salariale (article R3341-5), état récapitulatif (article R3341-6)
- Instruction interministérielle du 18 février 2016 relative à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale (pdf - 170.9 KB)
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Épargne salariale, participation et intéressement
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