Guide des démarches administratives
Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association
Vérifié le 21 Dec 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En principe, en dehors de la loterie nationale et des casinos, les jeux d'argent sont interdits. Toutefois, les loteries ou tombolas et lotos traditionnels sont autorisés sous certaines conditions.
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Code de la sécurité intérieure : articles L322-1 à L322-6
Loterie
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Code général des impôts : article 261
Article 261-7-1°-c
- Arrêté du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition de loteries
- Circulaire du 30 octobre 2012 relative aux dispositions régissant les loteries et lotos traditionnels (pdf - 656.2 KB)
- Instruction du 15 avril 2016 sur les conditions d'intervention et le rôle des services de la DGFiP dans le contrôle de l'organisation de loteries et tombolas (pdf - 196.0 KB)
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Pour en savoir plus
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Règles applicables à l'organisation des loteries
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Ministère chargé de l'économie