Guide des démarches administratives
Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?
Vérifié le 20 Oct 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous doutez qu'une personne soit en mesure de vous rembourser à la date prévue la somme qu'elle vous doit, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer cette somme pour votre compte.
info À savoir
vous pouvez préférer un autre moyen de recouvrement amiable, comme le recours à un commissaire de justice (pour une procédure simplifiée de recouvrement) ou à un juge (pour une injonction de payer).
-
Code des procédures civiles d'exécution : article L124-1
Principes généraux
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles R124-1 à R124-7
Conditions et procédure de recouvrement amiable
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Le recouvrement amiable des créances
open_in_new
Institut national de la consommation (INC)