Guide des démarches administratives
Séjour de longue durée d'un Européen en France
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que citoyen d'un pays de l'Espace économique européen ou si vous êtes suisse, vous avez la possibilité de vous installer en France au delà de 3 mois. La carte de séjour matérialisant vos droits n'est pas obligatoire, mais peut s'avérer utile. Vous pouvez ensuite acquérir un droit de séjour permanent après les 5 premières années d'un séjour régulier et ininterrompu en France.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent après 5 ans
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-7 à R233-10
Maintien du droit au séjour
- Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille (pdf - 1.3 MB)