Guide des démarches administratives
Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
Vérifié le 02 Aug 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? Vous voulez concrétiser votre accord sur un achat ou une vente avant la signature de l'acte définitif ? Vous pouvez signer un avant-contrat appelé promesse de vente. Nous vous expliquons les possibilités qui s'offrent à vous.
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Code civil : articles 1582 à 1593
Forme de la promesse de vente, enregistrement, mention du prix et des honoraires
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Code de la construction et de l'habitation : articles L290-1 et L290-2
Acte authentique et indemnité d'immobilisation
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Code civil : articles 1101 à 1111-1
Définition des contrats synallagmatique et unilatéral (article 1106)
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Code civil : article 1124
Définition de la promesse unilatérale de vente
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Code civil : articles 1372 à 1377
Acte sous signature privée
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Code civil : article 1589-2
Enregistrement de la promesse unilatérale de vente sous 10 jours
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Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45
Obligation de mentionner le recours à un prêt bancaire (article L313-40)
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Code de la construction et de l'habitation : article L271-4
Obligation de joindre un dossier de diagnostic technique à la promesse
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Code civil : articles 1304 à 1304-7
Condition suspensive
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Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
Délai de rétractation et interdiction de versements pendant ce délai
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Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Délai se terminant un jour non ouvrable
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Code civil : articles 1231 à 1231-7
Dommages et intérêts (article 1231-5)
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