Guide des démarches administratives
Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ?
Vérifié le 04 Apr 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'asile est la protection accordée par un État à un étranger qui est ou risque d'être persécuté dans son pays. Il existe 2 formes de protection par l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France. La protection temporaire est un dispositif particulier décidé au niveau européen lors d'afflux massif de personnes déplacées.
- Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (pdf - 267.0 KB)
- Directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001 relative à l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L511-1 à L511-9
Qualité de réfugié
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L512-1 à L512-4
Protection subsidiaire
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L581-1 à L581-10
Protection temporaire
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R581-1 à D581-7
Séjour des bénéficiaires de la protection temporaire
Et aussi
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Demande d'asile
Étranger - Europe
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Apatride : titre de séjour, document de voyage
Étranger - Europe
Pour en savoir plus
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Asile : clauses d'exclusion du bénéfice de l'asile (Convention de Genève)
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Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
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Le Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés (HCR) en France
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Agence des nations unies pour les réfugiés (UNHCR)
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Asile constitutionnel
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Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)