Guide des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation
Vérifié le 08 Jun 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous étiez expatrié et vous êtes revenu en France ? Vous devez déclarer vos revenus à votre retour. Vous devrez adresser votre déclaration à des services des impôts différents selon que vous avez ou non déclaré en 2022 des revenus de France pour l'année 2021.
Vous avez perçu des revenus en France quand vous résidiez à l'étranger. Vous avez donc déclaré en 2022 des revenus de l'année 2021.
Vous dépendiez du service des impôts des particuliers non-résidents.
Vous devez lui adresser votre déclaration 2023 des revenus de 2022. Il la transmettra au service des impôts de votre nouveau domicile.
Si vous ne perceviez pas de revenus de France quand vous résidiez à l'étranger, vous n'aviez aucune obligation fiscale en France.
Vous devez déposer votre déclaration auprès du service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.
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Code général des impôts : article 166
Imposition des revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France
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Code général des impôts : articles 164 A à 165 bis
Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France
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Code général des impôts : articles 1649A à 1649AC
Déclarations relatives aux comptes financiers
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Code général des impôts, annexe 3 : articles 344A à 344C
Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
- Bofip-Impôts n°BOI-CF-CPF-30-20 relatif aux obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-DOMIC-20 relatif à l'acquisition d'un domicile en France ou transfert d'un domicile hors de France
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Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Téléservice
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Déclaration 2023 des revenus 2022 - Départ à l'étranger ou retour en France
Formulaire
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Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Déclaration 2023 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Formulaire
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