Guide des démarches administratives
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Vérifié le 01 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé.
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Livre des procédures fiscales : article L262
Saisie administrative à tiers détenteur
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Livre des procédures fiscales : articles L281 à L283
Contestation et recours
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Livre des procédures fiscales : articles R*281-1 à R*283-1
Contestation et recours
- Instruction fiscale relative à l'avis à tiers détenteur
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Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : article 128
Opposition administrative (amende)
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Décret n°2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit en cas de saisie administrative à tiers détenteur
Plafonnement des frais bancaires
Pour en savoir plus
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Je veux contester un avis à tiers détenteur, comment procéder ?
open_in_new
Ministère chargé des finances
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Que faire si je reçois un avis de SATD ?
open_in_new
Ministère chargé de l'économie