Guide des démarches administratives
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
Vérifié le 10 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
Pouvez-vous conclure avec votre employeur un contrat d'extra (également dénommé CDD d'usage) ? Dans quelles conditions ce type de contrat peut-il être mis en place ? Quels sont les secteurs d'activité dans lesquels le contrat d'extra peut-il être conclu ? Nous vous présentons vos droits si vous êtes embauché en contrat d'extra.
- Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée
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Code du travail : article L1242-2
Conditions de conclusion d'un CDD
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Code du travail : article L1243-10
Exclusion du bénéfice de la prime de précarité
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Code du travail : article L1244-1
CDD successifs
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Code du travail : article D1242-1
Conditions de recours au contrat d'usage
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Code du travail : article D1251-1
Intérim d'usage
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Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 : article 14
CDD d'usage
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Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 : article 21
Temps de travail dans les HCR
- Arrêté du 4 mai 2017 sur l'extension d'un accord relatif aux salariés employés sous CDD d'usage dans le secteur des agences de voyage et de tourisme