Guide des démarches administratives
Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
Vérifié le 15 Jul 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). Le bail est d'une durée allant de 1 à 10 mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité.
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
Définition
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-13
Bail
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-14
Durée
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-15
Fin de bail
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-16
Loyer
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17
Dépôt de garantie
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-18
Charges
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Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires
Logement privé : liste complète des charges locatives
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2
Information sur charges locatives
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Délai de saisine du juge en cas de litige
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Savoir si un logement est situé en zone tendue
Simulateur
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Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Modèle de document
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Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
Modèle de document
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"DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire
Téléservice
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"DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires
Téléservice
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