Guide des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)
Vérifié le 15 Jun 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes.
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Code général des impôts : article 199 novovicies
Dispositif de la réduction d'impôt
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Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies
Plafonds de loyer et plafonds de ressources
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Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies
Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs
- Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément des communes pour l'aide fiscale à l'investissement locatif
- Décret n°2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif
- Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt Denormandie
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
- Bofip-Impôts BOI-IR-RICI-365-20-20 relatif au dispositif Denormandie ancien
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2023 pour l'investissement immobilier locatif
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Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"
Simulateur
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Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
Simulateur
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Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Simulateur
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Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Simulateur
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Téléservice
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Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
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Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
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Achat ou vente d'un logement
Logement
Et aussi
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Dispositifs Pinel et Duflot
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Pour en savoir plus
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Opération de revitalisation du territoire (ORT)
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Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
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Site des impôts
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Ministère chargé des finances
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Réduction d'impôt pour investissement locatif « Duflot »
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Réduction d'impôt pour investissement locatif « Pinel »
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
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Ministère chargé des finances
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Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
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Agence de la transition écologique (Ademe)
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Communes ouvrant droit à la réduction d'impôt Denormandie
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