Guide des démarches administratives
Qu'est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ?
Vérifié le 08 Sep 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Mon espace santé est un nouveau service public numérique pour gérer vos données de santé.
Il vous permet de stocker vos informations médicales et les partager avec les professionnels de santé qui vous soignent en respectant votre consentement.
Vous y retrouvez le contenu de votre dossier médical partagé (DMP).
Le service comprend aussi une messagerie sécurisée pour échanger en toute confidentialité avec les professionnels de santé.
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Code la santé publique : article R. 1111-27
Contenu de l'espace numérique de santé
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Code de la santé publique : articles R. 111-28 à R. 1111-31
Création de l'espace numérique de santé
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Code de la santé publique : articles R. 1111-32 à R. 1111-36
Accès à l'espace numérique de santé et droits du titulaire
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Code de la santé publique : Articles R. 1111-40 à R. 1111-43
Création et contenu du dossier médical partagé
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Code de la santé publique : Articles R. 1111-44 à R. 1111-52
Modalités d'accès au dossier médical partagé et droits du titulaire
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Article 3 II du décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé
Cas du titulaire d'un DMP créé avant le 1er janvier 2022 qui s'oppose à la création de son ENS
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Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique
Liste des documents versés au dossier médical partagé (DMP)
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Mon espace santé
Téléservice
Pour en savoir plus
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Questions-Réponses liées à Mon espace santé
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Ministère chargé de la santé
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L'ENS et le DMP : questions-réponses
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Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Communiquer avec Mon espace santé si vous êtes sourd ou malentendant
open_in_new
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)