Guide des démarches administratives
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Vérifié le 14 Dec 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Peut-on porter le nom de famille de son époux(se) comme nom d'usage ? Nous vous indiquons quel nom d'usage vous pouvez choisir et comment le faire figurer sur vos papiers (carte d'identité, passeport) et sur vos autres documents officiels.
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
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Code civil : articles 212 à 226
Article 225-1 : utilisation du nom de son époux(se) à titre d'usage
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Code civil : articles 263 à 265-2
Effet du divorce sur le nom d'usage (article 264)
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Code civil : articles 299 à 304
Effet de la séparation de corps sur le nom d'usage
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Nouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
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Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)
675-2
- Réponse ministérielle du 15 novembre 2012 relative à l'utilisation du nom de leur femme par les hommes mariés
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