Guide des démarches administratives
En quoi consiste l'usufruit ?
Vérifié le 20 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous venez d'hériter de l'usufruit d'un bien et vous vous demandez de quoi il s'agit ? L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Le droit à l'usufruit est temporaire. Voici les règles à connaître.
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Code civil : articles 382 à 386
Autorité parentale concernant les biens de l'enfant (article 382)
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Code civil : articles 578 à 581
Définition de l'usufruit
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Code civil : articles 582 à 599
Droits de l'usufruitier
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Code civil : articles 600 à 616
Obligations de l'usufruitier
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Code civil : articles 617 à 624
Fin de l'usufruit
- Code civil : article 767
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Comprendre l'usufruit
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