Guide des démarches administratives
Injonction de payer - Recouvrement de créances
Vérifié le 22 Oct 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Pour récupérer une dette, vous pouvez passer par la justice ou par un huissier. L'huissier peut lancer un recouvrement de créances pour les dettes inférieures à 4 000 €. Pour les autres dettes, vous devez demander à un juge de prononcer une injonction de payer à l'encontre de votre débiteur. La procédure est gratuite. Le juge peut aussi délivrer une injonction de payer européenne. Il s'agit d'une procédure simplifiée applicable aux créances transnationales non contestées par le débiteur.
Si vous vous adressez à un huissier pour un recouvrement de créance, vous devrez lui payer les frais liés à cette procédure.
L'injonction de payer est une procédure judiciaire gratuite. Le tribunal compétent dépend du montant du litige.
L'injonction de payer est une procédure judiciaire gratuite. Elle repose sur l'utilisation de formulaires types à envoyer aux tribunaux.
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Code des procédures civiles d'exécution : article L125-1
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
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Code de commerce : article A444-32
Tarifs pour le recouvrement des petites créances
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Code de procédure civile : articles 1405 à 1424
Procédure d'injonction de payer
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Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 et L111-8
Créancier et titre exécutoire
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R125-1 à R125-6
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 sur le statut de la copropriété : article 60
Procédure concernant les copropriétés
- Arrêté du 3 juin 2016 établissant un modèle de lettre et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
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Plateforme de traitement des petites créances
Téléservice
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Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Modèle de document
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Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Modèle de document
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Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Modèle de document
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Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce
Téléservice
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Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance
Formulaire
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Demande en injonction de payer au président du tribunal de grande instance
Formulaire
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Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
Formulaire
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Former opposition à une injonction de payer auprès du tribunal
Formulaire
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Pour en savoir plus
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Le recouvrement amiable des créances
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Institut national de la consommation (INC)
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Recouvrement amiable de créance : recourir à la procédure simplifiée
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Institut national de la consommation (INC)
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Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
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