Guide des démarches administratives
Rupture conventionnelle
Vérifié le 23 Dec 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective. La rupture conventionnelle doit préciser les conditions d'indemnisation du salarié suite à la rupture de son contrat. Une procédure légale fixe les démarches à respecter. Une convention de rupture doit être rédigée. Elle doit être obligatoirement validée par la DDETSPP.
L'employeur et l'assistante maternelle ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle.
- Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
- Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-1
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Code du travail : articles L1237-19 à L1237-19-14
Rupture conventionnelle collective
- Instruction DGT du 8 décembre 2009 relative à l'indemnité de rupture conventionnelle d'un CDI (pdf - 84.0 KB)
- Circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d'un CDI (pdf - 65.4 KB)
- Circulaire DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008 relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un CDI (pdf - 3.4 MB)
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Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)
Téléservice
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Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Formulaire
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Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé
Formulaire
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Calculer le délai de rétractation possible pour une rupture conventionnelle
Simulateur
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Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle
Simulateur
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Demande de rendez-vous en vue d'une rupture conventionnelle
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Foire aux questions sur la rupture conventionnelle d'un CDI
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Ministère chargé du travail