Guide des démarches administratives
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Vérifié le 14 Sep 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez obtenu un permis de construire ou d'aménager pour réaliser des travaux et vous souhaitez y apporter de petites modifications ?
Vous pouvez le faire en déposant un permis modificatif. Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis.
Si les travaux sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis de construire.
Nous vous expliquons comment déposer un permis modificatif.
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Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Demande de permis de construire ou d'aménager
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Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12
Dossier de demande de permis de construire
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Code de l'urbanisme : articles R*441-1 à R441-8-3
Dossier de demande de permis d'aménager
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Code de l'urbanisme : article A431-4 à A431-8
Article A431-7 : Formulaire de permis modificatif
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10
Article L112-8 : Demande par internet
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Code de l'urbanisme : article R423-23
Délais d'instruction
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Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1
Demande de pièces manquantes
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Code de l'urbanisme : article R*424-15
Affichage du permis modificatif
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Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9
Décision sur le permis modificatif
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8
Recours
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Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Durée de validité
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Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
Article R*424-21 : Prorogation de la durée de validité
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Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Permis de construire
Logement
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Permis d'aménager
Logement
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
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Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Logement
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Recours devant le juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Logement
Pour en savoir plus
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Le permis modificatif
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Ordre des architectes
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Condition d’obtention d’un permis de construire modificatif
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Dépôt d'un permis modificatif lorsque 2 personnes sont co-titulaires d'un permis
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Sénat