Guide des démarches administratives
Importations effectuées par un micro-entrepreneur : quelles sont les règles ?
Vérifié le 23 Sep 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez réaliser des importations. Nous vous présentons les règles à suivre.
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Code général des impôts : articles 271 à 273 septies C
Liquidation de la TVA
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Code général des impôts : article 293 A
Fait générateur et exigibilité de la TVA
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Code général des impôts : articles 293 B à 293 G
Cas de franchise de TVA
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Demande d'octroi de numéro EORI
Formulaire
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Connaître son numéro d'identification communautaire (EORI)
Formulaire
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Espace professionnel impots.gouv.fr
Téléservice
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Demande de régime douanier économique (portail Soprano)
Téléservice
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Déclaration en douanes : Delta-H7 (importations de marchandises d'une valeur totale inférieure ou égale à 150 euros)
Téléservice
Pour en savoir plus
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Numéro EORI - Economic Operator Registration and Identification
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Ministère chargé des finances
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TVA à l'importation - Les essentiels
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Direction générale des douanes et des droits indirects
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Numéro EORI
open_in_new
Ministère chargé de l'économie