Guide des démarches administratives
Taxe d'archéologie préventive (TAP)
Vérifié le 08 Feb 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d'archéologie préventive (anciennement redevance). Le montant de la taxe et les formalités à accomplir varient selon la nature des travaux.
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Code général des impôts : article 235 ter ZG
Taxe d'archéologie préventive (cas général)
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Code du patrimoine : articles L524-1 à L524-16
Taxe d'archéologie préventive (travaux avec étude d'impact)
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Code général des impôts : articles 1635 quater H à 1635 quater K
Assiette et abattements de la taxe d'aménagement (assimilés taxe d'archéologie préventive)
- Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive
- Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive
- Arrêté du 21 décembre 2022 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
Et aussi
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Autorisation d'urbanisme
Logement
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Taxe d'aménagement (TA)
Logement
Pour en savoir plus
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Gérer mes biens immobiliers : mode d'emploi
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Direction générale des finances publiques
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Liste des travaux soumis à étude d'impact
open_in_new
Legifrance
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Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)
open_in_new
Ministère chargé de l'urbanisme