Guide des démarches administratives
Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes
Vérifié le 13 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules de transport routier de marchandises (TRM). Il doit être réalisé 1 fois par an. Pour les véhicules de transport public de personnes, il doit être effectué tous les 6 mois. C'est le propriétaire du véhicule qui doit être à l'initiative du contrôle et régler les frais. On vous explique quand et comment l'effectuer.
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Code de la route : article L323-1
Contrôleur technique (tous véhicules)
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Code de la route : article L323-23
Contrôle technique véhicules de transport en commun de personnes
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Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
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Code de la route : article R323-25
Contrôle technique des poids lourds et périodicité
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Circulaire du 25 juillet 2012 sur le contrôle technique routier des véhicules lourds de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes et des véhicules de transport de personnes de plus de 9 places
(pdf - 1.7 MB)
Méthode de contrôle (points de contrôle) et sanctions
- Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
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Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Contrôle technique des transports de matières dangereuses, des tracteurs routiers légers, des transports en commun des personnes : Annexe VIII, partie B
- Arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds
Questions ? Réponses !
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Carte grise (certificat d'immatriculation)
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Permis D : transport de personnes - plus de 8 passagers
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Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)
Justice