Guide des démarches administratives
Prolongation ou renouvellement du bail commercial
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le bail commercial ne prend pas automatiquement fin au terme du contrat. À la fin du bail, le bailleur (également appelé propriétaire) notifie un congé avec ou sans offre de renouvellement, ou le locataire donne congé ou fait une demande de renouvellement du bail. Lorsque le locataire et le bailleur ne se manifestent pas, le bail se prolonge alors tacitement pour une durée indéterminée. On parle de tacite prolongation.
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Code de commerce : articles L145-1 à L145-3
Champ d'application du bail commercial
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Code de commerce : articles L145-8 à L145-12
Renouvellement du bail commercial
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Code de commerce : articles R145-2 à R145-11
Détermination de la valeur locative