Guide des démarches administratives
Salaire, primes et avantages
Vérifié le 01 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le montant du salaire est fixé librement au cours d'une négociation entre l'employeur et le salarié. Certaines dispositions légales et conventionnelles doivent toutefois être respectées. Le salaire se compose de l'ensemble des sommes versées en argent et des avantages en nature que perçoit le salarié.
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Code du travail : articles L3221-1 à L3221-10
Principes généraux
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Code du travail : articles R3231-4 à D3231-6
Prise en compte des avantages en nature et majorations de salaire (D3231-6)
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Code du travail : articles L3231-2 à L3231-3
Interdiction de l'indexation des salaires (L3231-3)
Questions ? Réponses !
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