Guide des démarches administratives
Paiement du salaire
Vérifié le 21 Jun 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que salarié, votre employeur doit vous verser un salaire en contrepartie du travail fourni. Votre salaire doit vous être versé régulièrement. Des dispositions particulières s'appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Nous vous expliquons les conditions de versement de votre salaire.
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Code du travail : article L3241-1
Mode de paiement
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Code du travail : articles L3242-1 à L3242-4
Périodicité de paiement, acompte
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Code du travail : article L3245-1
Délais de prescription (non paiement et remboursement d'un trop perçu)
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Code du travail : article R3241-1
Date de paiement
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Code du travail : article R3246-1
Peine encourue en cas de non paiement
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Code pénal : article 131-38
Peines applicables aux personnes morales
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Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4
Retenues
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Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pouvant être versé en espèces
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Demande de paiement de salaire
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