Guide des démarches administratives
Tout savoir sur la facturation
Vérifié le 05 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
La facture est un document qui donne le détail des prestations ou des marchandises vendues. Elle peut avoir plusieurs noms : par exemple « quittance » lorsqu'elle est émise après le paiement, ou encore « note » lorsqu'elle est à destination d'un client particulier. C'est un document de nature commerciale et comptable établi par un vendeur. Elle contient les conditions d'achat et de vente de produits, des marchandises ou des services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix...).
Cela concerne les factures émises à destination des entités suivantes : État, collectivités territoriales, établissements publics.
Selon que votre client est un professionnel, une entité publique ou un particulier, les règles pour émettre des factures sont différentes.
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Code de commerce : article L123-22
Obligations comptables applicables à tous les commerçants
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Code de commerce : article L441-9
Les conditions et sanctions de la facturation
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Code général des impôts : articles 289-0 et 289
Règles de facturation en matière de TVA
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Code général des impôts, annexe 3 : article 96 F
Signature électronique
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Code général des impôts, annexe 4 : article 41 septies
Factures télétransmises
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Livre des procédures fiscales : article L102B
Obligation et délais de conservation des documents en matière fiscale
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Code de la commande publique : articles L2392-1 à L2392-4
Facturation électronique dans le secteur public
- Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
- Bofip-Impôts n°BOI-TVA-DECLA-30-20 sur les règles d'établissement des factures
- Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-10-40-40 sur les sanctions des infractions aux règles de facturation
- Bofip-Impôts n° BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 sur les mentions à porter sur les factures
- Instruction du 22 février 2017 sur le développement de la facturation électronique (pdf - 499.9 KB)
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