Guide des démarches administratives
Protection sociale des travailleurs indépendants : contributions et cotisations
Vérifié le 20 Aug 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les artisans, commerçants, industriels indépendants et leurs époux ou partenaires de Pacs ont un régime de protection sociale qui dépend de la forme juridique de l'entreprise et de la participation du chef d'entreprise. Depuis 2021, les commerçants, artisans et industriels indépendants peuvent effectuer leur déclaration sociale en même temps que leur déclaration fiscale à l'administration fiscale. C'est aussi le cas pour les praticiens et auxiliaires médicaux depuis 2022.
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Code de la sécurité sociale : article L612-5
Financement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
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Code de la sécurité sociale : article L613-5
Déclaration en ligne obligatoire pour la DSI
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Code de la sécurité sociale : articles L131-6 à L131-6-2
Cotisations sociales des travailleurs indépendants
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Code de la sécurité sociale : article L136-3
Assiette de la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles
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Code de la sécurité sociale : articles L613-1 à L613-11
Formalités d'affiliation des indépendants à la sécurité sociale (dont auto-entrepreneurs)
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Code de la sécurité sociale : article L622-3
Prestations maladie et maternité : durée d'affiliation et revenu pris en compte pour le calcul
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Code de la sécurité sociale : articles L623-1 à L623-4
Assurance maternité des travailleuses indépendantes et conjointes collaboratrices, paternité, adoption
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Code de la sécurité sociale : articles L631-1 à L635-4-1
Assurance invalidité et assurance vieillesse et assurance vieillesse complémentaire
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Code de la sécurité sociale : articles R131-1 à R131-8
Conditions de déclaration de revenu
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Code de la sécurité sociale : article R133-2-4
Recouvrement des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
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Code de la sécurité sociale : articles D611-1 à D613-7
Régime d'indemnités journalières des artisans, industriels et commerçants
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Code de la sécurité sociale : articles D612-1 à D612-11
Assiette et taux des cotisations - Exonérations
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Code de la sécurité sociale : articles D621-1 à D623-8
Assurance maladie, maternité des indépendants : seuil et calcul des taux
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Code de la sécurité sociale : article L217-7-1
Médiation recouvrement
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Décret n°2019-632 du 24 juin 2019 sur l'exonération générale sur les bas salaires et les taux des cotisations et de la contribution sociale à Mayotte
Cas particulier de Mayotte
- Décret n°2019-529 du 27 mai 2019 sur l'amélioration de la protection sociale maladie et maternité des travailleurs indépendants
- Décret n°2019-1080 du 23 octobre 2019 sur la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale et des autres fichiers des administrations
- Décret n°2021-686 du 28 mai 2021 sur l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants
Questions ? Réponses !
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Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant
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Site de la SSI : sécurité sociale des indépendants
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Arrêt maladie des artisans et commerçants : indemnités journalières
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