Guide des démarches administratives
Soldes, promotion ou réduction, liquidation
Vérifié le 24 Jun 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
En plus des périodes de soldes réglementaires, un commerçant est libre d'accorder des promotions ou réductions de prix en guise de gestes commerciaux. Il existe également des réductions de prix lors de liquidation de stocks.
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Code de la consommation : articles L112-1 à L112-7
Article L112-1
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Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée
Dates, heures et durée des soldes
- Arrêté du 23 décembre 2020 fixant les dates et heures de début des soldes d'hiver de l'année 2021
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Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
Prix et conditions de vente
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Code de commerce : articles L310-1 à L310-7
Articles L310-1 (liquidation) et L310-3 (soldes)
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Code de commerce : articles R310-2 à R310-7
Articles R310-2 à R310-7 (liquidation)
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Code de commerce : articles A310-1 à A310-6
Liquidation
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Code de commerce : articles R310-16 à R310-17
Soldes
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Code de commerce : articles A310-7 à A310-9
Soldes
- Arrêté du 10 juin 2020 fixant les dates et heures de début des soldes d'été en application de l'article L. 310-3 du code de commerce au titre de l'année 2020
Pour en savoir plus
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Soldes : dates et réglementation
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Ministère chargé de l'économie
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Soldes : vrai/faux
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Institut national de la consommation (INC)
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Promotions et soldes : différences
open_in_new
Institut national de la consommation (INC)
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Ventes en liquidation
open_in_new
Ministère chargé de l'économie