Guide des démarches administratives
Devis obligatoire : activités concernées
Vérifié le 09 Sep 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas.
Liste des activités pour lesquelles un devis est obligatoire :
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Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle
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Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Obligation des professionnels de santé
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Code de la santé publique : article L6222-2
Chirurgie esthétique
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Code de la santé publique : article R4127-240
Chirurgie-dentaire
- Code de la sécurité sociale : article L165-9
- Code de l'artisanat : article L132-1
- Code de l'artisanat : article R132-1
- Arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique
- Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
- Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement
- Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis pour les prestations des opérateurs funéraires
- Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie
- Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information des consommateurs et la publicité des prix des prestations de location de véhicules
- Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne
- Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe
- Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison
Et aussi
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Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Tableau récapitulatif des textes portant sur le devis - 04/2020
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Institut national de la consommation (INC)
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Institut national de la consommation : les devis
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Institut national de la consommation (INC)