Guide des démarches administratives
Acompte, arrhes et avoir : quelles différences ?
Vérifié le 06 Nov 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
L'acompte est un 1
Les arrhes sont une somme versée d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Les arrhes n'obligent pas le consommateur à acheter. Par contre, elles sont perdues si le consommateur annule son achat sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d'annulation. Le vendeur qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services peut être condamné à rembourser le double des arrhes versées.
editÀ noter
les sommes versées d'avance à l'occasion de tout contrat de vente sont des arrhes dès lors que le contrat est passé entre un professionnel et un consommateur, sauf clause contraire du contrat.
L'avoir est égal à la valeur d'une marchandise que vous avez rendue. Il est délivré par le vendeur, à titre commercial, pour permettre un achat ultérieur. Si le vendeur est dans son tort (par exemple, livraison hors délai, article rendu suite à un défaut), le consommateur n'est pas obligé d'accepter cet arrangement.
-
Code civil : article 1590
Annulation de la vente - Arrhes
-
Code de la consommation : articles L214-1 à L214-4
Différence entre arrhes et acompte
Pour en savoir plus
-
Acompte, arrhes, avoir
open_in_new
Ministère chargé de l'économie